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Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Durada del mandat

1. El mandat dels membres de la Comissió Consultiva és de 4 anys, comptats a partir de la data de l'acord de nomenament realitzat per la Junta de Govern.

2. Al final del mandat, els òrgans competents nomenen els nous membres en el termini màxim de 30 dies hàbils.

3. Si un membre cessa abans que s'acabi el seu mandat, l'òrgan competent en nomena la persona substituta pel temps que resta del mandat esmentat, en el termini màxim de 10 dies hàbils.

En vigueur depuis le 17/05/2006 · texte original · Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10… (BOPA 2006-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-05-10/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-con/art-4?data=2006-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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