Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Durée du mandat
1. Le mandat des membres de la Commission consultative est de 4 ans, à compter de la date de l'accord de nomination pris par la Junta de Govern.
2. À la fin du mandat, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de 30 jours ouvrables.
3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, l'organe compétent nomme son remplaçant pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.
Art. 4 du Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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