Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative
1. Les membres cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission volontaire, par retraite et par décès.
2. Ils cessent également leurs fonctions en cas de changement de situation administrative ou de changement de groupe fonctionnel.
Art. 5 du Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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