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← Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006

Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Exclusions

1. S'exclouen del present procediment les mercaderies sotmeses a prohibició, restriccions o formalitats diverses.

2. S'exclouen del present procediment les expedicions, les factures de les quals siguin incompletes o que no permetin ni una identificació clara de les mercaderies, ni l'aplicació correcta de les reglamentacions que la Duana s'encarrega d'aplicar. De la mateixa manera, si les autoritats duaneres tenen dubtes pel que fa a l'exactitud dels elements declarats o pel que fa a la seva integritat, poden exigir una declaració escrita.

En vigueur depuis le 02/03/2006 · texte original · Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime… (BOPA 2006-03-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées à être placées sous un régime douanier, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-02-22/reglament-simplificacio-formalitats-despatx-merc/art-4?data=2006-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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