Règlement régissant l'ouverture de tranchées sur le réseau routier et les voies urbaines, approuvé le 26 octobre 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Extinction des autorisations
1. À l'expiration du délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
2. Pour non-respect des conditions établies dans la décision d'autorisation, dans le présent Règlement ou dans le reste de la réglementation en vigueur.
3. Par renonciation du titulaire de l'autorisation.
Art. 9 du Règlement régissant l'ouverture de tranchées sur le réseau routier et les voies urbaines, approuvé le 26 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-10-26/reglament-regulador-obertura-rases-xarxa/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.