Article 10

Article 10.

Sanctions Font l'objet de sanctions :

1. L'ouverture de tranchées dans le réseau routier et les voies urbaines sans l'autorisation requise.

2. Le non-respect, par le titulaire de l'autorisation, des dispositions contenues dans le présent Règlement, dans la décision d'autorisation ou dans la réglementation en vigueur applicable, outre les autres responsabilités incombant au contrevenant, est sanctionné conformément aux dispositions de la réglementation suivante : L'Ordonnance I-1 « obstacles sur la voie publique », du 28 juin 1989. L'Ordonnance n° II, paragraphe 1r (C) « ouverture de tranchées », du 23 juillet 1973, modifiée par l'Ordonnance I-3, du 31 juillet 1991. L'Ordonnance n° 1, du 13 juillet 1987, paragraphe 5, « canalisations souterraines », modifiée par l'Ordonnance I-2, du 31 juillet 1991. La Loi du Code de la route, du 10 juin 1999. Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, 29 décembre 2000. Celles prévues dans la Loi de budget annuel en vigueur.

3. L'instruction de la procédure de sanction est effectuée conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction, du 21 octobre 1998.