Règlement régissant l'ouverture de tranchées sur le réseau routier et les voies urbaines, approuvé le 26 octobre 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Obligations du titulaire de l'autorisation Le titulaire de l'autorisation administrative est tenu de :
1. Respecter les règles établies dans le présent Règlement, celles qui sont édictées dans la décision d'autorisation et les autres qui lui sont applicables. L'exécution des travaux par une entreprise engagée à cet effet n'exonère pas le titulaire de l'autorisation de ses responsabilités.
2. Ne commencer aucun type de travaux avant de disposer de la décision d'autorisation correspondante.
3. Acquitter les taxes ou les prix publics correspondants en vigueur.
4. Indemniser tout type de dommages pouvant être causés aux personnes ou à leurs biens du fait des travaux.
5. Communiquer à l'Agence de Mobilité suffisamment à l'avance, au minimum 10 jours ouvrables avant la date de début, le commencement et l'achèvement des travaux.
6. Respecter la législation andorrane en vigueur et la réglementation technique applicable aux travaux à effectuer.
Art. 8 du Règlement régissant l'ouverture de tranchées sur le réseau routier et les voies urbaines, approuvé le 26 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.