Article 7

Article 7.

Gestion de la garantie

1. Les commissions, les intérêts et autres dépenses occasionnés par l'émission de l'aval ou du cautionnement sont à la charge du demandeur.

2. L'aval ou le cautionnement doit être restitué au demandeur en cas de refus de la demande d'ouverture, ou à la demande du demandeur avant qu'il ne soit statué sur la demande si celle-ci est retirée, et doit être retenu dans le cas où l'autorisation est accordée. Le cautionnement n'est restitué qu'à l'expiration du délai de garantie fixé dans l'autorisation, qui est d'un an au minimum. Le délai court à compter de la date d'achèvement correct des travaux autorisés. Le remboursement est effectué une fois écoulé le délai de garantie de l'ouvrage et sur la base des rapports correspondants attestant que l'ouvrage a été réalisé conformément au projet et se trouve en parfait état, que les éléments urbanistiques affectés ont été remis en état et que les titulaires ont été indemnisés, le cas échéant, des préjudices occasionnés du fait des travaux.

3. Le montant du cautionnement est affecté à :

a) La responsabilité découlant de l'exécution de l'ouvrage.

b) Le coût de réparation du revêtement et des installations, trottoirs, arbres, jardins, éclairage public, signalisation horizontale et verticale, passages piétons et autres éléments urbanistiques détériorés, y compris le revêtement des rues non directement affectées par l'exécution des travaux mais qui, du fait de leur proximité immédiate avec la zone des travaux, ont pu subir des dommages collatéraux.

c) Les dépenses occasionnées par les déviations et autres mesures de régulation de la circulation.

d) Tout dommage imputable directement ou indirectement aux travaux réalisés, selon l'appréciation des administrations.