Règlement du 6-10-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres de Comallempla, du 6 octobre 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Délai d'inscription L'inscription doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision favorable concernant la demande. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge de Comallempla devient sans effet.
Art. 7 du Règlement du 6-10-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres de Comallempla, du 6 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.