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Règlement du 6-10-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres de Comallempla, du 6 octobre 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Termini d'inscripció La inscripció s'ha de realitzar en el termini màxim de 15 dies naturals a comptar de la data en què l'empresa és informada de la resolució favorable de la demanda. En cas contrari, l'autorització per utilitzar l'abocador de Comallempla queda sense efecte.

En vigueur depuis le 13/10/2005 · texte original · Règlement du 6-10-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres de Comallempla, du 6 octobre… (BOPA 2005-10-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement du 6-10-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres de Comallempla, du 6 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 13/10/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-10-06/reglament-registre-empreses-usuaries-abocador/art-7?data=2005-10-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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