Règlement du 6-10-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres de Comallempla, du 6 octobre 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Radiation du Registre Constituent des causes de radiation du Registre :
a) La cessation de l'activité.
b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au Registre indiquées à l'article 5.
c) Celles établies à l'article 12 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de terres de Comallempla.
d) Ne pas être à jour des paiements, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de Comallempla. Il appartient au même organe décisionnel qui décide de l'inscription de décider de la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.
Art. 8 du Règlement du 6-10-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres de Comallempla, du 6 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.