Article 20

Article 20.

Contrôles fiscaux

1. Lorsqu'ils exercent les fonctions de contrôle fiscal, sur justification préalable de leur identité, les inspecteurs doivent être autorisés à accéder, à tout moment, au siège social, aux établissements, aux installations, aux locaux et aux bureaux de toute personne ou entité publique ou privée qui produit des déchets dangereux.

2. Les fonctions du contrôle fiscal sont les suivantes :

a) Examiner le contenu du Registre de contrôle des déchets dangereux, les bordereaux de réception et de contrôle ainsi que toute autre documentation que l'inspecteur estime nécessaire.

b) Inspecter les zones de stockage afin de vérifier le respect de la réglementation.

c) Procéder aux essais, enquêtes ou examens nécessaires pour vérifier le respect du Règlement.

d) Réaliser les actions nécessaires à l'accomplissement du contrôle fiscal qu'ils effectuent.

3. La personne ou l'entité privée contrôlée est tenue d'offrir aux inspecteurs toutes les facilités pour l'accomplissement de leur mission.