Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Livres du registre Le Registre des Unions stables de couple est composé d'un livre principal, d'un livre auxiliaire et d'archives des dossiers. Peuvent également être tenus les livres ou cahiers auxiliaires jugés opportuns selon l'appréciation du registraire.
Art. 9 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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