Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Gratuité L'inscription et l'instruction du dossier au Registre des Unions stables de couple sont gratuites.
En vigueur depuis le 07/07/2005
· texte original
· Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 (BOPA 2005-07-06)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 8 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-constatacio-registral-unions-estables/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.