Article 10

Article 10.

Contenu des livres du registre

1. Dans le livre principal sont portées les inscriptions relatives à la constitution d'une union stable de couple, à l'extinction, aux modifications qui concernent les membres du couple sans en provoquer l'extinction et aux pactes qui régissent les aspects personnels, familiaux et patrimoniaux des membres du couple, ainsi qu'aux modifications.

2. Le livre auxiliaire a pour finalité d'établir la coordination adéquate entre les livres du Registre, ainsi que de contrôler et d'assurer le suivi des dossiers préalables et d'établir la correspondance appropriée avec le Registre civil.

3. Les archives des dossiers rassemblent les liasses des dossiers instruits. Un dossier est ouvert pour chaque demande, auquel est attribué le numéro d'ordre correspondant, qui est noté en marge de l'inscription portée dans le livre principal.