Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Information Le bureau du Registre des Unions stables de couple tient à la disposition du public un exemplaire de la Loi des Unions stables de couple, des règlements qui la développent et des formulaires officiels.
Art. 7 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-constatacio-registral-unions-estables/art-7
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