Article 5

Article 5.

Effets de la constatation au registre

1. L'inscription au Registre des unions stables de couple est volontaire. En ce qui concerne ses effets à l'égard des concubins ou vis-à-vis des tiers, il convient de s'en tenir aux dispositions de la Loi qualifiée des Unions stables de couple.

2. Une fois l'union inscrite, les effets de l'inscription entre les membres du couple rétroagissent à la date à laquelle le dossier préalable a été demandé. Toutefois, les effets vis-à-vis des tiers ne se produisent qu'à compter de l'inscription.