Article 4

Article 4.

Objet

1. Ont accès au Registre les actes relatifs à la constitution, à la modification et à l'extinction d'une union stable de couple, ainsi que les pactes qui en régissent les aspects personnels, familiaux et patrimoniaux et leurs modifications, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux lois, ni restrictifs de l'égalité des droits des concubins.

2. La constitution d'une union stable de couple ne peut être inscrite sans que n'aient été préalablement radiées les inscriptions préexistantes, tant au Registre lui-même qu'au Registre civil, qui se rapportent soit aux deux concubins soit à un seul d'entre eux et qui sont incompatibles avec cette constitution.