Article 3

Article 3.

Rattachement

1. Le Registre des Unions stables de couple est une institution publique rattachée au département de l'Administration centrale dont dépend le Registre civil. Le registraire des Unions stables de couple jouit d'une pleine indépendance dans sa fonction de qualification et ses décisions sont susceptibles des recours légalement prévus.

2. Le contrôle du Registre des Unions stables de couple incombe à un magistrat de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice ou à un batlle affecté à la Section civile, désignés l'un ou l'autre par le Conseil supérieur de la justice.

3. Sans préjudice des contrôles extraordinaires qu'il est jugé opportun de réaliser, au moins un contrôle ordinaire doit être effectué chaque année, ayant pour finalité d'examiner les livres du Registre et les dossiers, ainsi que tout autre document jugé opportun, afin de constater le respect des prescriptions légales.

4. Le résultat du contrôle fait l'objet d'un procès-verbal dressé en double exemplaire, dont un exemplaire est remis au registraire civil.