Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application
1. Le Registre des Unions stables de couple est unique pour toute la Principauté d'Andorre et relève du registraire et du registraire suppléant du Registre civil.
2. Ont accès au Registre les actes qui concernent les couples vivant ensemble de manière stable, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises fixées par la Loi et pour autant que, au moins un de leurs membres ait la nationalité andorrane, ou bien ait sa résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre.
Art. 2 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.