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← Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005

Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Finalités L'objet du présent Règlement est d'établir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Registre des Unions stables de couple créé par l'article 21 de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple, afin d'ouvrir le dossier préalable à la déclaration de l'union, d'en justifier l'existence ou, le cas échéant, de la déclarer éteinte, et d'en délivrer un témoignage authentique au moyen d'un certificat.

En vigueur depuis le 07/07/2005 · texte original · Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 (BOPA 2005-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-constatacio-registral-unions-estables/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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