Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Inscription de radiation
1. L'inscription de radiation est celle qui est effectuée dans le registre principal afin de justifier l'extinction (radiation) d'une union stable de couple pour l'une quelconque des causes prévues à l'article 17 de la Loi.
2. L'inscription de radiation doit mentionner la cause qui l'a motivée et ses effets s'étendent à l'inscription de l'union stable de couple et aux inscriptions marginales.
Art. 16 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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