Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Inscriptions marginales
1. L'inscription marginale est celle qui complète l'inscription principale de l'union stable de couple, afin de fournir des informations sur les modifications de l'union stable de couple qui n'en entraînent pas l'extinction (radiation) et de donner accès aux pactes qui régissent les aspects personnels, familiaux et patrimoniaux des concubins ainsi qu'à leurs modifications.
2. Les inscriptions marginales peuvent être effectuées simultanément à l'inscription principale ou postérieurement. Lors de l'inscription marginale, il doit être fait référence au titre et, le cas échéant, au dossier qui a donné lieu à l'inscription.
Art. 15 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-constatacio-registral-unions-estables/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.