Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Inscriptions principales L'inscription principale est celle qui a pour finalité de justifier la constitution d'une union stable de couple aux fins des articles 2 et 3 de sa Loi régulatrice, qui est portée dans le livre principal, et qui doit indiquer les données d'identification des membres du couple, la date de la décision qui ordonne l'inscription et une référence au dossier préalable prévu par l'article 3 de la Loi.
Art. 14 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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