Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Types d'inscriptions Dans le Registre des Unions stables de couple sont portées des inscriptions, qui peuvent être principales et marginales, et des radiations.
Art. 13 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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