Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Établissement des inscriptions

1. Les inscriptions principales sont portées sans laisser de folios ou d'espaces blancs à l'endroit destiné à ce type d'inscriptions et sont numérotées de manière continue.

2. En marge de chaque page du livre où sont portées les inscriptions principales, le tiers gauche doit être laissé en blanc et est destiné à l'établissement des mentions marginales correspondantes.

En vigueur depuis le 07/07/2005 · texte original · Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 (BOPA 2005-07-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-constatacio-registral-unions-estables/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.