Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Format des livres Les livres qui composent le Registre des Unions stables de couple comptent 300 pages, peuvent être tenus sur support informatique, sont constitués de livres ou de feuillets mobiles, dans lesquels sont portées les inscriptions correspondantes, et commencent et se terminent par la mention d'ouverture et de clôture signées par le registraire, ainsi que l'index et 20% de feuillets blancs.
Art. 11 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-constatacio-registral-unions-estables/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.