Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Les
persones que compleixin la condició d'agents pagadors a la data d'entrada en vigor d'aquest Reglament han d'inscriure's al Registre d'agents pagadors del ministeri encarregat de les finances durant el mes següent a l'entrada en vigor d'aquest Reglament. Andorra la Vella, 29 de juny del 2005 Albert Pintat Santolària Cap de Govern Descarrega el document Descarrega el document Descarrega el document
Abrogé à partir du 07/07/2005
Source : Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté… (BOPA 2005-07-06)
Disposition transitoire première du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-11-2005-aplicacio-acord/dt-1?data=2005-07-01
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