Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
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Article 11
Comunicats tècnics A l'efecte de la gestió i control, el ministeri encarregat de les finances formula comunicats tècnics de compliment obligat pels agents pagadors.
Abrogé à partir du 07/07/2005
Source : Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté… (BOPA 2005-07-06)
Art. 11 du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-11-2005-aplicacio-acord/art-11?data=2005-07-01
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