Article 6

Article 6.

Application du système d'évaluation de la performance à la politique de rémunération. 6.1. Conversion de l'évaluation en pourcentages de performance Le résultat de l'évaluation de la performance détermine les pourcentages de réalisation des compétences et des objectifs et, en conséquence, le montant du complément d'amélioration à percevoir est établi.

La composition en pourcentage du complément d'amélioration est fixée, pour cette première période d'évaluation, à cinquante pour cent sur l'évaluation des compétences et à cinquante pour cent sur l'évaluation des objectifs.

Cette répartition en pourcentage peut changer sur recommandation expresse, tant pour les pourcentages généraux appliqués à tous les postes de travail que pour les pourcentages applicables à certains postes de travail dont la nature le justifie.

Pour déterminer le montant du complément d'amélioration, il convient de réaliser préalablement la conversion correspondante des valeurs obtenues dans l'appréciation individuelle des compétences et des objectifs.

Les opérations réalisées sont : Évaluation des compétences génériques et spécifiques : opération de conversion des points obtenus en pourcentages de performance.

Évaluation des objectifs : opération de conversion des points obtenus en pourcentages de performance.

Pour déterminer le montant correspondant du complément d'amélioration, il convient d'effectuer la somme des pourcentages de performance des compétences et des objectifs. 6.2. Applications pour déterminer le complément d'amélioration Il est proposé de déterminer un montant maximal du Complément d'Amélioration par poste de travail à partir de l'application d'un pourcentage qui maintienne l'équilibre entre les différents niveaux de classification.

La proposition prévoit l'application d'un pourcentage de 7,5 % sur la bande maximale de rémunération, qui comprend le Salaire de Base et le Complément de Poste.

Le complément d'amélioration peut être versé en un seul paiement et selon une périodicité annuelle. 6.3. Traitement des situations anormales Sont considérées comme situations anormales en ce qui concerne l'évaluation de la performance celles dans lesquelles la prestation du service est : de moins de six mois au cours de l'année en cours, de plus de six mois et de moins de douze mois, le temps de travail réduit et les arrêts de travail.

Le traitement de ces situations lors des liquidations du complément correspondant est le suivant : moins de six mois ou engagements temporaires : l'appréciation de la performance n'est pas appliquée. temps de travail réduit : sur le résultat de l'appréciation, la partie proportionnelle aux mois travaillés et la partie proportionnelle au temps de travail réduit sont appliquées.

En ce qui concerne les situations d'arrêts de travail, leur traitement est le suivant : arrêt de travail de moins de trois mois : l'appréciation de la performance est appliquée. arrêt de travail de trois à six mois : sur le résultat de l'appréciation, la partie proportionnelle aux mois travaillés est appliquée, sauf pour les arrêts de maternité. arrêt de travail à partir de six mois : l'appréciation de la performance n'est pas appliquée