Article 28

Article 28.

Autorisation administrative d'ouverture

1. De titularité privée

a) Demande. Pour ouvrir une garderie, une demande d'autorisation d'ouverture doit être présentée au Service des formalités et suivra la procédure générale établie par la réglementation en vigueur.

b) Ne peuvent présenter ladite demande les personnes physiques ou morales qui se trouvent dans l'un des cas prévus aux paragraphes a, b et c de l'article 5 de la Loi sur les garderies d'enfants.

c) Documentation devant être présentée : Demande d'autorisation devant être présentée au Service des formalités du Gouvernement. La documentation requise par l'article 6 de la Loi sur les garderies d'enfants susmentionnée.

d) Rapports obligatoires. Le ministère compétent en matière d'autorisations d'ouverture de commerce centralise l'instruction du dossier d'ouverture, en demandant un rapport aux ministères compétents en matière d'action sociale, d'éducation, de santé, d'industrie, d'accessibilité et d'environnement, lesquels vérifient, dans le cadre de leurs compétences, que les conditions requises établies par la réglementation en vigueur sont remplies. Ces rapports sont obligatoires et contraignants aux fins de l'octroi de l'autorisation d'ouverture. Pour l'élaboration desdits rapports, les ministères susmentionnés peuvent demander au demandeur de fournir les informations et les documents complémentaires qu'ils estiment nécessaires.

e) Décision. Le ministre compétent en matière d'autorisations d'ouverture de commerce, au vu de la documentation présentée et des rapports obligatoires susmentionnés, rend la décision correspondante, la notifie à l'intéressé et en informe les ministères compétents mentionnés au paragraphe précédent. Cette décision peut faire l'objet des recours prévus par la législation en vigueur.

2. De titularité publique Les garderies de titularité publique, conformément à ce qu'établit l'article 4.1 de la Loi sur les garderies d'enfants, seront créées et supprimées par Décret de l'Administration correspondante, compte tenu des conditions exigées par la réglementation en vigueur.