Règlement d'organisation et de fonctionnement du Système d'archives et du Secteur des archives du Gouvernement d'Andorre, du 6 avril 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Patrimoine documentaire du Gouvernement La documentation produite et reçue par les personnes qui exercent des fonctions politiques ou administratives au sein du Gouvernement d'Andorre fait partie du patrimoine documentaire du Gouvernement et ne peut en aucun cas être considérée comme une propriété privée. Au terme de l'exercice des fonctions spécifiques exercées ou des tâches de représentation politique assumées, la documentation doit être déposée auprès du ministère concerné ou bien transférée aux Archives nationales d'Andorre.
Art. 4 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Système d'archives et du Secteur des archives du Gouvernement d'Andorre, du 6 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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