Règlement d'organisation et de fonctionnement du Système d'archives et du Secteur des archives du Gouvernement d'Andorre, du 6 avril 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. La Commission d'accès et d'évaluation de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. La Commission d'accès et d'évaluation de la documentation
La Commission d'accès et d'évaluation de la documentation (CAAD) a pour objet d'analyser la documentation de l'Administration centrale ; de conseiller les entités parapubliques et les entités à capital social majoritairement public dans l'évaluation et le tri de leur documentation ; d'élaborer et de réglementer les critères généraux d'évaluation et de tri de la documentation de l'Administration centrale, et d'en contrôler l'application correcte ; d'établir les procédures d'élimination et celles de conservation ; d'établir les tableaux d'évaluation de la documentation de l'Administration générale ; d'identifier l'obsolescence des formats de la documentation électronique et de proposer la migration des formats afin de la préserver ; et d'établir les critères généraux relatifs à l'application de la réglementation régissant l'accès aux documents publics. Les résolutions de la CAAD doivent être approuvées par le Gouvernement pour être pleinement exécutoires.
Art. 27 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Système d'archives et du Secteur des archives du Gouvernement d'Andorre, du 6 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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