Article 46

Article 46.

Intérêts compensatoires

1. La naissance d'une dette douanière relative aux marchandises préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire donne lieu au paiement d'intérêts compensatoires sur le montant global des droits dus à l'importation.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas :

a) Lorsque la période à prendre en compte est inférieure à un mois.

b) Lorsque le montant des intérêts compensatoires, calculés conformément au paragraphe 3 du présent article, ne dépasse pas 20 euros pour chaque cas de naissance de dette douanière.

c) Lorsque le titulaire de l'autorisation demande la mise en libre pratique et apporte la preuve, au moment de présenter la demande d'autorisation, que des circonstances particulières, n'impliquant aucune négligence ou manœuvre de sa part, rendent impossible ou économiquement impossible d'effectuer la réexportation projetée dans les conditions qu'il avait prévues, dûment justifiées. La demande visant à bénéficier de cette mesure est présentée aux autorités douanières. Elle n'est recevable que si elle est accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à un examen complet du cas concret.

d) Lorsque naît une dette douanière relative à l'un des montants prévus à l'article 187, paragraphe 1 du Code et pour autant qu'une garantie ait été constituée au moyen d'un dépôt en espèces.

e) Lorsque naît une dette douanière en vertu de l'article 195, paragraphe 1, point

b) du Code.

f) Lorsque naît une dette douanière du fait de la mise en libre pratique de marchandises préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire en application des dispositions prévues aux articles 5, 9, 13 à 15 et 19 à 26. 3.

a) Le taux d'intérêt annuel à prendre en considération est celui en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière et qui a été fixé par les autorités douanières, compte tenu du taux à court terme déterminé par l'Institut Nacional Andorrà de Finances représentatif du semestre civil de l'année précédant la période d'application.

b) Les intérêts s'appliquent par mois civil et pour la période comprise entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été effectué le premier placement sous le régime des marchandises d'importation et le dernier jour du mois au cours duquel naît la dette douanière.

c) Le montant des intérêts est calculé en fonction des droits à l'importation dus, du taux d'intérêt visé au point

a) et de la période visée au point b).