Article 45

Article 45.

Montant de la dette Lorsque les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire conformément aux articles 5 et 13, paragraphe 1, points a),

c) et d), sont déclarées pour leur mise en libre pratique, le montant de la dette est déterminé sur la base des éléments de taxation applicables à ces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Lorsque les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire conformément aux articles 5 et 13, paragraphe 1, points a),

c) et d), sont commercialisées, elles sont considérées comme ayant été présentées en douane, lorsqu'elles sont déclarées pour leur mise en libre pratique, avant l'expiration du délai d'apurement.