Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Irrégularités dans le carnet ATA En cas d'infraction ou d'irrégularité commise à l'occasion d'une opération d'admission temporaire, en utilisant un carnet ATA, ainsi que dans les cas où le carnet ATA est utilisé comme document de transit, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles continue d'être effectué conformément aux dispositions nationales, sans préjudice des dispositions répressives en vigueur.
b) Les autorités douanières notifient l'infraction ou l'irrégularité constatée au titulaire du carnet ATA et à l'association garante, dans les délais prévus à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention ATA.
Art. 47 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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