Article 29

Article 29.

Conditions d'octroi

1. Le bénéfice du régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est autorisé pour les marchandises qui, tout en restant la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, ne remplissent pas toutes les conditions prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale.

2. Sont exclus du bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation : tout produit consomptible, les marchandises dont l'utilisation est susceptible de causer un préjudice à l'économie nationale, notamment en raison de leur longévité économique, au regard du délai de séjour prévu ; Titre III. Fonctionnement du régime Chapitre

1. Octroi du régime