Article 28

Article 28.

Octroi dans d'autres cas

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est octroyé :

a) Pour des matériels divers utilisés dans un but d'intérêt général et non lucratif sous la surveillance et la responsabilité d'une administration publique ou d'organismes similaires. Ces situations doivent revêtir un caractère occasionnel et spécial. La durée de séjour des matériels sur le territoire douanier ne peut excéder un mois. Le bénéfice du régime doit être accordé par l'autorité douanière.

b) Pour les marchandises importées temporairement sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre dans des situations spéciales sans incidence sur le plan économique.

2. Pour l'application du point

b) ci-dessus, est considérée comme une situation spéciale sans incidence sur le plan économique l'admission temporaire de marchandises importées : à titre occasionnel, pour un séjour sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre n'excédant pas trois mois et, pour celles dont la valeur est inférieure à 4.000 euros.

3. Les conditions énumérées au paragraphe 2 ne peuvent être prises en compte dans le cas d'importations fractionnées.