Article 12

Article 12.

Définition et conditions requises

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les moyens de production de remplacement.

2. La durée du séjour des moyens de production de remplacement sous le régime de l'admission temporaire est de six mois.

3. On entend par moyens de production de remplacement les instruments, les appareils et les machines que le fournisseur ou le réparateur met, provisoirement et gratuitement, à la disposition d'un client, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires.