Article 17

Article 17.

Décision

1. Lorsqu'elle dispose de tous les éléments nécessaires, l'autorité douanière de décision statue par écrit sur la demande de remboursement ou de réduction, conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3 du Code.

2. Lorsqu'elle est favorable, la décision doit comporter tous les éléments d'information nécessaires à son exécution. Selon le cas, tout ou partie des éléments d'information suivants doivent figurer dans la décision :

a) les informations permettant d'identifier la marchandise à laquelle s'applique la décision ;

b) l'indication du motif du remboursement ou de réduction du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, avec la référence à l'article correspondant du Code des douanes ou de ses dispositions d'application ;

c) l'utilisation ou la destination à laquelle la marchandise doit être affectée, selon les possibilités prévues dans ce cas particulier par le Code et, le cas échéant, sur la base d'une autorisation spécifique de l'autorité douanière de décision ;

d) le délai dans lequel doivent être accomplies les formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la réduction du montant des droits à l'importation ou à l'exportation ;

e) l'indication que le remboursement ou la réduction du montant des droits à l'importation ou à l'exportation ne sera effectivement octroyé que lorsque les formalités auxquelles est subordonné ce remboursement ou cette réduction auront été correctement accomplies ;

f) l'indication des exigences auxquelles la marchandise reste soumise jusqu'à l'exécution de la décision ;

g) une mention rappelant au bénéficiaire qu'il doit remettre l'original de la décision au bureau de douane compétent, au moment même où il lui présente la marchandise.