Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Procédure douanière
1. L'autorité douanière de décision adopte toutes les mesures appropriées lorsque la demande de remboursement ou de réduction se rapporte à un cas pour lequel il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires ou de procéder à un contrôle de la marchandise afin de garantir, entre autres, que les conditions prévues par le Code, ainsi que par le présent titre, pour bénéficier du remboursement ou de la réduction sont pleinement remplies.
2. L'autorité douanière de décision donne suite à cette demande dans les meilleurs délais et communique les informations obtenues ou le résultat des contrôles effectués.
Art. 16 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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