Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Généralités
1. La demande de remboursement ou de réduction du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, ci-après dénommée demande de remboursement ou de réduction, doit être effectuée par la personne qui a acquitté ce montant ou qui doit le payer, ou par les personnes qui lui ont succédé dans ses droits et obligations. La demande de remboursement ou de réduction peut également être faite par le représentant de la personne ou des personnes mentionnées au premier alinéa.
2. Sans préjudice de l'article 13, la demande de remboursement ou de réduction est établie en un original et une copie du formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, la demande de remboursement ou de réduction peut également être établie, à l'initiative de la personne ou des personnes mentionnées au paragraphe 1, sur un autre support papier, à condition qu'elle contienne les éléments d'information figurant dans ledit formulaire.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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