Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Dépôt de la demande La demande de remboursement ou de réduction, accompagnée des documents mentionnés à l'article 18, paragraphe 1 du Code, doit être déposée auprès de l'autorité douanière de décision. Ladite autorité de décision accuse réception de la demande sur l'original et sur la copie, et la copie est retournée au demandeur.
Art. 11 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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