Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions générales, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Signature Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de procédures informatiques, les autorités douanières déterminent les modalités de remplacement de la signature manuscrite par une autre technique pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions générales, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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