Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions générales, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Limites La révocation n'affecte pas les marchandises qui, au moment où elle prend effet, ont déjà été placées sous le régime en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la révocation. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que ces marchandises reçoivent l'une des destinations douanières admises dans le délai qu'elles fixent.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions générales, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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