Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions générales, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Révocation Une décision en matière de garantie, favorable à une personne qui a souscrit un engagement de payer les montants réclamés à la première demande écrite des autorités douanières, est révoquée si cet engagement n'est pas respecté.
Art. 3 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions générales, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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