Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Le.
régime de perfectionnement actif prévu dans le présent règlement diverge sensiblement sur certains points du régime de perfectionnement actif réglementé au niveau communautaire. Ces divergences doivent disparaître progressivement de manière que le régime de perfectionnement actif réglementé en Andorre s'identifie au régime de perfectionnement actif communautaire, au moyen de modifications du présent règlement. Ces modifications seront effectuées à mesure que le développement normatif et l'application de la législation fiscale andorrane en matière de services et de production le permettront.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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