Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Au.

moment de l'entrée en vigueur de la présente norme, le Règlement d'application de la Loi du Code des douanes relatif au perfectionnement actif -système de remboursement- (sixième partie), du 4 janvier 2001, est abrogé. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 2 mars 2005 Marc Forné Molné Chef du Gouvernement Annexe n° 1 Perfectionnement actif : système de remboursement. Demande d'autorisation pour le régime (article 6) Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Annexe n° 2 Perfectionnement actif : système de remboursement. Autorisation pour le régime (article 7) Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Annexe n° 3 Le perfectionnement actif : système de remboursement. Liste des marchandises considérées comme aides à la production (article 3) Il s'agit de toutes les marchandises qui ne figurent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent ou facilitent l'obtention des produits compensateurs, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation, sauf les marchandises suivantes :

a) les sources d'énergie autres que les carburants nécessaires à l'essai de produits compensateurs ou à la détection de défauts des marchandises d'importation à réparer,

b) les lubrifiants autres que ceux qui sont nécessaires à l'essai, à l'étalonnage, au réglage ou au démoulage des produits compensateurs,

c) les matériels et outils. Annexe n° 4 Le perfectionnement actif : système de remboursement (article 5) Nature de l'opération de perfectionnement actif Code 01 : Ouvraison de marchandises, y compris le montage, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, Code 02 : Transformation de marchandises, Code 03 : Marchandises importées dans le cadre d'une opération sans caractère commercial, Code 04 : Autres, à préciser.