Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Politique commerciale
1. Les mesures de politique commerciale doivent être appliquées aux marchandises d'importation placées sous le régime uniquement lorsqu'elles s'appliquent à l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
2. Lorsque les produits compensateurs obtenus sous le régime du perfectionnement actif - système de la suspension- sont mis en libre disposition, les mesures de politique commerciale qui doivent être appliquées sont celles applicables à la mise en libre disposition des marchandises d'importation.
Art. 49 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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