Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Valeur des supports informatiques
1. Nonobstant les articles 39 à 43 du Code, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés et destinés à des équipements de traitement de données et comportant des données ou des instructions, seul est pris en compte le coût ou la valeur du support informatique proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions n'inclut donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, pour autant que ce coût ou cette valeur se distingue du coût ou de la valeur du support informatique en question.
2. Aux fins du présent article :
a) L'expression support informatique ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs.
b) L'expression données ou instructions n'inclut pas les enregistrements sonores, cinématographiques ou vidéo.
Art. 55 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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